La commission de naturalisation de Birr, commune argovienne, a agi de manière injustifiée et arbitraire dans sa décision concernant la naturalisation d’un homme. C’est ce qu’a décidé le Tribunal cantonal argovien en janvier. Les membres de la commission ont notamment estimé que celui-ci ne connaissait pas suffisamment les conditions de vie locales.
Cette « familiarité » avait pourtant déjà été testée lors d’un examen précédent, que le concerné avait réussi. Le Tribunal argovien critique également d’autres aspects du processus d’examen : près de la moitié des 48 questions posées par la commission étaient irrecevables.
Ce n’est malheureusement pas un cas isolé : de nombreuses commissions locales de naturalisation accordent le passeport suisse à contrecœur. Les motifs de refus semblent souvent arbitraires et varient d’une région à l’autre. L’initiative pour la démocratie vise à changer cela.
Qui a droit au passeport ?
L’« Aktion Vierviertel » (action quatre quarts, pour inclure le quart de la population que la Suisse exclut actuellement de la nationalité et donc de la participation politique), initiatrice de l’initiative pour la démocratie, déclare sur son site web : « La procédure actuelle est basée sur la sélection et la suspicion que telle personne pourrait exiger telle chose qui ne lui est pas due. » L’initiative demande donc à la Confédération d’uniformiser les critères de naturalisation. Il suffirait notamment qu’une personne réside en Suisse depuis cinq ans et ne menace ni la sécurité intérieure ni la sécurité extérieure.
Le professeur titulaire Peter Uebersax de l’Université de Bâle, spécialisé dans le droit des migrations, explique le droit actuel en matière de naturalisation à la SRF comme suit : en raison du fédéralisme, les cantons et les communes jouissent d’une grande autonomie. Les cantons peuvent en effet déterminer dans quelle mesure les communes peuvent renforcer leurs critères de naturalisation en plus des conditions prévues par le droit fédéral.
Il en résulte une mosaïque de dispositions. Dans certaines communes, une personne doit avoir vécu au moins treize ans dans la commune, dans d’autres, ce délai est même de quinze ans. La définition de l’« intégration » est également traitée de manière différente. Certaines communes sont très strictes dans l’évaluation de ce critère.
Critères obsolètes et non objectifs
Souvent, et de manière illégale, la religion ou la couleur de peau sont utilisées comme critères d’exclusion. Mais parfois, les habits suffisent : Hamdi Halili, du canton de Bâle-Campagne, s’est fait refuser la nationalité suisse parce qu’il portait des pantalons de training dans le village. Le Tribunal cantonal a tranché en 2021, la commune a dû naturaliser Hamdi Halili.
Mais l’affaire a été longue, éprouvante, et coûteuse pour l’homme, dont la famille a dû fuir le Kosovo. Selon les informations de la Confédération, les frais peuvent rapidement dépasser 3500 francs. Et ils varient d’un canton à l’autre. La naturalisation ressemble donc davantage à une loterie qu’à un droit fondamental.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative
Bien que ces lacunes dans la procédure de naturalisation soient bien connues, le Conseil fédéral rejette l’initiative pour la démocratie dans son message, car elle empiète trop fortement sur le fédéralisme. Le Parlement doit encore se prononcer à ce sujet.
L’action Vierviertel affirme quant à elle : « Les critères obsolètes, subjectifs et arbitraires doivent être supprimés. » Elle ajoute qu’il est discriminatoire de refuser le droit de cité aux personnes qui perçoivent des prestations sociales. Et les coûts doivent absolument être réduits afin que les droits civiques ne restent pas un luxe.
eje
