Il est urgent d’agir en matière de politique du logement : selon une étude récente, les locataires de ce pays paient en moyenne plus de 10 milliards de francs de trop chaque année. Cette somme profite avant tout aux groupes immobiliers à but lucratif. Pour mettre fin à cette situation inacceptable, l’Association des locataires (Asloca) a désormais déposé l’initiative sur les loyers, accompagnée de 140 048 signatures.
L’initiative sur les loyers réclame un loyer basé sur les coûts
Le cœur de l’initiative populaire déposée est l’ancrage du principe du loyer basé sur les coûts dans la Constitution. Cela signifie que les loyers doivent être fixés en fonction des coûts réels de construction, d’entretien et de gestion, majorés d’un rendement raisonnable.
Bien que le loyer basé sur les coûts soit déjà inscrit dans la loi comme base de calcul (voir encadré), son respect n’est pas systématiquement contrôlé. « Les groupes immobiliers augmentent donc les loyers parce qu’il n’y a pratiquement aucun contrôle », explique l’Asloca.
C’est pourquoi l’initiative exige en outre un contrôle automatique et régulier des loyers, afin que les augmentations excessives ne passent plus inaperçues. En effet, aujourd’hui, pour lutter contre des loyers trop élevés, les locataires doivent agir eux-mêmes. Or, il s’agit là d’un processus fastidieux et souvent dissuasif.
Les locataires sous pression, les groupes immobiliers profitent
Sur un marché où plus de 60 % des ménages sont locataires, la domination d’acteurs motivés par la rentabilité pose un problème croissant. Selon l’Ascloca, les sociétés immobilières cotées en bourse, telles que Mobimo ou Swiss Life, font grimper les loyers à chaque changement de locataire.
Cette situation est d’autant plus grave que la part des grands groupes sur le marché immobilier ne cesse d’augmenter depuis des années. L’association met en garde : l’évolution des loyers aggrave non seulement la crise du coût du logement, mais alimente également la hausse des prix fonciers.
Le droit locatif actuellement en vigueur repose sur le loyer basé sur les coûts. Cela signifie que les bailleurs doivent pouvoir couvrir leurs coûts grâce aux revenus tirés de la location d’appartements et obtenir une rémunération appropriée du capital propre investi. Les bailleur-esses ne doivent toutefois pas pouvoir réaliser un bénéfice excessif grâce à la location de logements. C’est ce que stipule le Code des obligations.
Le principe du loyer basé sur les coûts est reconnu comme déterminant par la jurisprudence. Mais en l’absence de contrôle efficace des loyers, des éléments propres à l’économie de marché se sont immiscés par la petite porte dans la fixation des loyers. Dans la pratique, cela conduit à ce que les loyers s’alignent de plus en plus sur les prix du marché — et que les propriétaires immobiliers s’éloignent de plus en plus du principe du loyer basé sur les coûts.
