Le PLR, Le Centre et l’UDC s’attaquent au droit du bail avec quatre initiatives parlementaires. Leur objectif : augmenter les revenus locatifs et affaiblir la protection contre les congés. L’Association des locataires (ASLOCA) et le PS ont déjà annoncé qu’ils lanceraient un référendum contre ces initiatives si elles étaient adoptées lors de la prochaine session. De quoi s’agit-il en réalité ? Aperçu.
Assouplissement de la protection contre la résiliation
La première intervention de la série s’intitule « Éviter les sous-locations abusives », et a été rédigée par le conseiller national UDC Hans Egloff. Cette initiative parlementaire vise à rendre beaucoup plus difficile la possibilité pour les locataires de sous-louer leur logement. Il faudrait désormais que le bailleur donne son accord écrit à la sous-location et qu’il fournisse des informations détaillées sur le contrat de sous-location. En outre, le bailleur pourra limiter la sous-location à deux ans. Si ces nouvelles obligations ne sont pas respectées, le bail du ou de la locataire peut être plus facilement résilié.
Egloff justifie ces exigences par le fait que la réglementation actuelle de la sous-location n’est pas assez restrictive, raison pour laquelle les locataires en abusent de plus en plus. L’ASLOCA, en revanche, souligne que les abus en matière de sous-location sont très rares et qu’il s’agit uniquement pour Egloff d’assouplir la protection contre les résiliations. L’ASLOCA craint qu’à l’avenir, les propriétaires immobiliers puissent résilier plus rapidement le bail de leurs locataires et augmenter ainsi le loyer.
L’ASLOCA met en garde contre une hausse des loyers due à des résiliations facilitées
L’intervention du conseiller national Giovanni Merlini (PLR) – reprise par Christa Markwalder – veut également accélérer les procédures de résiliation. Dans son initiative parlementaire, il demande des procédures judiciaires plus rapides en cas de besoin personnel du propriétaire et moins de possibilités de recours en cas de résiliation de bail. Les conditions pour faire valoir un besoin personnel doivent être simplifiées. Conséquence : la protection des locataires serait réduite et les résiliations pourraient être imposées plus rapidement et plus facilement pour les propriétaires.
Selon l’ASLOCA, la pratique actuelle du Tribunal fédéral lors de l’évaluation d’une résiliation pour cause de besoin personnel du bailleur est déjà plutôt favorable au bailleur. Avec la nouvelle loi, la pesée des intérêts serait à l’avenir pratiquement toujours en faveur du bailleur, même si la situation du ou de la locataire est précaire. Cela pourrait notamment toucher les personnes âgées qui vivent depuis longtemps dans un logement. Dans la pratique, il s’avère que de telles résiliations sont généralement prononcées à l’encontre de locataires de longue date qui bénéficient de loyers relativement bas. Il est donc à craindre que les logements soient ensuite reloués à des prix plus élevés, ce qui réduirait encore le nombre de logements abordables.
Hausses de loyer facilitées
Les partis bourgeois n’entendent pas seulement s’attaquer à la protection contre les résiliations, mais aussi faciliter l’application des hausses de loyer. Nous connaissons toutes et tous le phénomène : quelqu’un emménage dans un appartement et doit payer plus que les locataires précédents, même si les propriétaires n’ont pratiquement rien rénové ou remplacé. Les nouveaux locataires sont souvent impuissant-es ou ne sont même pas au courant de l’augmentation. C’est pourquoi plusieurs cantons imposent l’utilisation d’un formulaire pour que les loyers précédents soient publiés de manière transparente. Dans le canton de Berne, une initiative allant dans ce sens, portée par l’ASLOCA et des partis de gauche, est actuellement en cours.
Mais la pratique actuelle est trop compliquée, à en croire le conseiller national PLR Olivier Feller. A l’avenir, il devrait être plus facile pour les bailleurs de demander des loyers plus élevés. Son initiative parlementaire demande qu’en cas d’augmentation de loyer, il soit possible de renoncer à une signature manuscrite sur la formule officielle. A la place, une signature « reproduite mécaniquement » (dite signature en fac-similé) serait autorisée. Cela permettrait aux bailleurs de remplir plus facilement les formulaires d’augmentation de loyer et d’accélérer ainsi ces hausses.
L’initiative parlementaire du conseiller national Karl Vogler va dans le même sens. L’initiative de ce politicien du Centre demande que l’on puisse renoncer à la formule officielle en cas d’augmentations de loyer échelonnées convenues par contrat. A la place, la simple forme écrite devrait suffire.
Le Conseil des États décidera lors de la session d’automne si ces modifications doivent s’appliquer à l’avenir. Jusqu’à présent, les projets ont trouvé une majorité auprès du PLR, du Centre, de l’UDC et du Parti Vert’libéral, ce qui signifie que la décision de l’Assemblée fédérale est déjà prise. Des référendums seraient donc lancés – et le dernier mot reviendrait aux électrices et aux électeurs.
