De nombreuses personnes sans passeport suisse renoncent à recourir à l’aide sociale en cas de situation d’urgence de peur des conséquences désastreuses qui en découlent : elles devraient accepter de perdre leur statut de séjour, qu’elles vivent en Suisse depuis dix ans déjà ou qu’elles y soient nées. La conséquence : une vie dans la pauvreté. De nombreuses familles avec enfants sont particulièrement touchées, comme le démontre une étude du bureau BASS.
Le Conseil des États désavoue la majorité de la Commission
La conseillère nationale socialiste Samira Marti estime elle aussi que la pauvreté ne doit pas être un motif d’expulsion. En 2020, elle a déposé une initiative parlementaire à ce sujet. Lors de la session d’automne 2022, elle a connu un premier succès : le Conseil national a approuvé l’initiative parlementaire par 96 voix contre 85. Cette victoire engendre une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
Cependant, en février 2023, un obstacle de taille s’est dressé face à cette initiative : la majorité de la Commission des institutions politiques du Conseil des États, compétente en la matière, n’a pas jugé nécessaire d’agir et a recommandé, par 7 voix contre 6, de rejeter l’initiative de la socialiste. Outre le PS et les Vert-es, des conseiller-ères aux États du PLR et du Centre faisaient partie des soutiens au texte de loi. Grâce à ces dernier-ères, le Conseil des États a approuvé, de justesse, l’initiative de Samira Marti lors de la session d’été par 23 voix contre 20. Une modification de la loi peut maintenant être élaborée.
L’engagement de la société civile porte ses fruits
Cet important succès a également été rendu possible par l’engagement de la société civile. Plus de 80 organisations se sont engagées pour cette cause. Une large alliance de syndicats, d’œuvres d’entraide, d’églises, de partis et d’associations de migrant-es a récolté près de 17 000 signatures pour une pétition soulignant l’urgence de la situation.
La modification de la loi engendrerait un progrès nécessaire pour de nombreuses personnes qui vivent dans l’insécurité du statut de séjour. Si elle est mise en œuvre conformément à l’initiative parlementaire, les personnes en situation de pauvreté sans passeport suisse pourraient demander l’aide sociale sans être criminalisées ou risquer d’être expulsées.
