Le taux de référence hypothécaire passera de 1,25 % à 1,5 %. Selon des spécialistes, cette hausse signifiera une augmentation de loyer de 3 %. « Cela devrait être le cas pour près de 50 % de tous les contrats de location », a déclaré dans les médias Ursina Kubli, experte en immobilier. Concrètement, pour un loyer mensuel de 2000 francs, l’augmentation attendue pourrait être plus de 700 francs par an.
Une arnaque pour les locataires
Lors de son introduction en 2008, le taux hypothécaire de référence a été fixé à 3 %. A plusieurs reprises depuis, il a été baissé jusqu’à s’établir à 1,25 %. La plupart des locataires n’ont pas contesté leur loyer et n’ont donc vu aucun effet de ces baisses du taux de référence. Au contraire, une étude montre que les loyers ont continuellement augmenté depuis 2005.
A côté de cette forte hausse, l’augmentation de la charge des primes d’assurance-maladie et les coûts de l’énergie élevés affaiblissent aussi le pouvoir d’achat des locataires.
La loi n’est pas respectée
L’étude va plus loin : selon elle, les loyers auraient dû baisser de 11 % depuis 2005. Ce constat est basé sur l’analyse des facteurs de coûts les plus importants pour le loyer (évolution des taux hypothécaires, inflation et frais d’entretien).
Selon la loi, les investisseurs immobiliers n’ont pas le droit d’obtenir des rendements excessifs sur les loyers. C’est pourtant ce qui se passe. La loi n’est donc pas respectée et 78 milliards de francs ont déjà été payés en trop par les locataires. Et on estime que seul 1 % des loyers sont contestés chaque année.
Contrôler les loyers abusifs
Au Parlement, les représentant-es des propriétaires ont préféré affaiblir la protection des locataires, en simplifiant les résiliations de bail. Pour protéger le pouvoir d’achat des locataires, le Parti socialiste a, lui, déposé une motion demandant un moratoire sur les loyers abusifs. L’auteur de la motion est le conseiller national Christian Dandrès (GE).
Avec cette proposition, les propriétaires devraient prouver que leur rendement est inférieur à ce que leur permet la loi, avant de pouvoir augmenter les loyers. C’est le contraire de ce qui est pratiqué actuellement. Cela permettrait de décharger les locataires de prouver qu’elles et ils paient des loyers abusifs. C’est une charge lourde et décourageante pour les locataires. Ce moratoire empêcherait en grande partie les hausses illégales de loyer. Il s’appliquerait jusqu’à la fin mise en place d’un contrôle régulier des loyers.
Ce contrôle pourrait être mis en place de manière régionale et ponctuelle. C’est le sens d’une motion déposée par la conseillère nationale Jacqueline Badran (ZH). Cette motion propose que les cantons et les communes puissent contrôler les loyers sur leurs territoires. Cette solution permettrait en particulier aux zones sensibles, comme les villes et les centres touristiques, de contrôler périodiquement les loyers et d’éviter les rendements excessifs.
