C’est désormais certain : le PS, les Vert-es et l’Asloca récoltent deux référendums contre l’affaiblissement de la protection des locataires. Le PLR et l’UDC s’attaquent au droit du bail avec deux initiatives parlementaires. Leur objectif : augmenter les loyers et affaiblir la protection contre les résiliations. La particularité de cette démarche est que la majorité de droite et du centre a renoncé à traiter la révision du droit de bail dans un projet de loi. Plusieurs petites modifications ont été préférées. La voie démocratique du référendum s’en trouve ainsi compliquée. Les associations et partis de gauche doivent donc en récolter deux pour que la population puisse s’exprimer.
Rendre la sous-location plus difficile
La première modification de la loi concernait la sous-location : aujourd’hui, les locataires peuvent sous-louer tout ou partie de leur logement, mais doivent obtenir l’accord préalable de la personne propriétaire. Cette dernière ne peut refuser son accord que sous certaines conditions. La proposition de l’UDC, intitulée « Éviter les sous-locations abusives » et qui a été adoptée, vise à rendre beaucoup plus difficile la possibilité pour les locataires de sous-louer leur logement. Il faudrait désormais que le bailleur donne son accord écrit à la sous-location et qu’il fournisse des informations détaillées sur le contrat de sous-location. En outre, le bailleur doit pouvoir limiter la sous-location à deux ans. Si ces nouvelles obligations ne sont pas respectées, le contrat de location peut être résilié de manière simplifiée.
Un exemple concret : une femme âgée et célibataire sous-loue depuis des années l’ancienne chambre d’enfant de son fils à des étudiant-es. Elle oublie d’informer son bailleur qu’une nouvelle étudiante a emménagé au début du semestre. Son bailleur peut désormais l’expulser de son logement pour cette formalité, avec un préavis de 30 jours seulement.
Résiliation simplifiée pour besoin personnel
La deuxième intervention adoptée est l’œuvre du PLR. Elle veut faciliter les résiliations de bail. En cas de besoin personnel du propriétaire, les possibilités de recours doivent être réduites, notamment par l’accélération de la procédure judiciaire de résiliation des baux. En outre, les conditions pour faire valoir un besoin personnel doivent être simplifiées. Conséquence : la protection des locataires serait réduite. Les bailleurs pourraient obtenir plus rapidement et plus facilement la résiliation de leur bail.
Avec ces modifications, la pesée des intérêts se ferait à l’avenir pratiquement toujours en faveur du bailleur, même si la situation du locataire est précaire. Cela pourrait notamment toucher les personnes âgées qui vivent depuis longtemps dans un logement. Dans la pratique, on constate que de telles résiliations sont généralement prononcées à l’encontre de locataires de longue date qui bénéficient de loyers relativement bas. Il est donc à craindre que les logements soient ensuite reloués à des prix plus élevés, ce qui réduirait encore le nombre de logements abordables.
Un lobby immobilier fort au Parlement
L’adoption des initiatives parlementaires de la majorité bourgeoise n’est guère surprenante. Selon Lobbywatch, l’UDC, le PLR et les représentant-es du Centre cumulent plus de 70 mandats dans le secteur de l’immobilier et de la propriété. Ainsi, la majorité bourgeoise du Parlement a également rejeté toutes les mesures visant à soulager les locataires en matière de loyers illégalement excessifs. Les locataires doivent donc s’attendre à des loyers plus élevés non seulement en raison de l’augmentation du taux d’intérêt de référence et de la maximisation des profits des sociétés immobilières, mais aussi en raison de l’affaiblissement prévu du droit du bail. Si les deux référendums aboutissent, c’est le peuple qui aura le dernier mot.
