Avec la réforme du financement uniforme des prestations de santé (EFAS), toutes les prestations de l’assurance obligatoire des soins – qu’elles soient ambulatoires, stationnaires ou en EMS – doivent être financées selon une clé de répartition uniforme. Le Parlement a adopté la modification correspondante de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) en 2023 déjà. Le Syndicat des services publics (SSP) a lancé un référendum contre cette décision. Le 24 novembre, le peuple suisse se prononcera à ce sujet. « direct » vous résume les principaux arguments.
Hausse des primes d’assurance-maladie
Un argument central des opposants à EFAS est la menace d’une augmentation des primes d’assurance-maladie. En cas d’acceptation d’EFAS, une grande partie des coûts des soins – en particulier ceux des établissements médico-sociaux et des services d’aide et de soins à domicile – serait prise en charge par les caisses-maladie, tandis que les cantons se retireraient du financement. Les primes augmenteront immédiatement dans 17 cantons, car ceux-ci devront s’adapter à la clé de répartition fédérale.
Augmentation des coûts des soins pour les patient-es
Les opposants critiquent également le fait qu’EFAS ferait considérablement la charge financière qui pèse sur les patient-es. Jusqu’à présent, la contribution personnelle journalière aux frais de soins est limitée. Or, EFAS prévoit de supprimer ces plafonds. Cela signifie que les personnes ayant besoin de soins devront à l’avenir sortir davantage d’argent de leur propre porche. Les conséquences se feront également sentir lors d’une hospitalisation : la franchise et la quote-part seront appliquées à l’ensemble des frais de traitement, au lieu de 45 % seulement comme c’est le cas aujourd’hui.
Détérioration des conditions de travail et de la qualité des soins
Les critiques ne voient pas seulement des risques financiers dans EFAS, mais aussi des conséquences négatives pour les soins et le système de santé. Les caisses maladie géreraient 13 milliards de francs d’impôts en plus des 35 milliards de francs de primes – sans contrôle démocratique. Cette « boîte noire » renforcerait l’influence des caisses maladie et des prestataires privés, tandis que les hôpitaux publics seraient contraints de faire des économies. Conséquence : de moins bonnes conditions de travail et une baisse de la qualité des soins.
Les prestataires privés gagnants, les services publics perdants
Une autre critique des opposants à la réforme concerne le rôle des cliniques privées et des prestataires à but lucratif dans le système de santé. Selon les opposants, EFAS a été conçu en grande partie par le lobby des organisations privées de soins à domicile et des cliniques privées, avec le soutien des caisses maladie. Ces prestataires privés auraient un net avantage avec la réforme : ils pourraient attirer les patient-es les plus lucratifs, en particulier celles et ceux disposant d’une assurance complémentaire, et laisser les cas compliqués ou coûteux aux établissements publics.
La population dira le 24 novembre si elle soutient ce projet.
