Changement de l’imposition sur les biens immobiliers : un cadeau pour les propriétaires les plus riches

Le 28 septembre, le changement de système de l’impôt immobilier sera soumis au vote. Si le projet est accepté, les plus riches bénéficieront d’allègements fiscaux, tandis que la charge fiscale de la population augmentera.


Les inégalités entre propriétaires et locataires ne cessent de croître. Les loyers augmentent et les propriétaires bénéficient déjà aujourd’hui d’avantages fiscaux. Le changement de système de l’impôt immobilier, qui sera soumis au vote le 28 septembre 2025, aggravera encore ces inégalités.

La valeur locative sera supprimée et un nouvel impôt cantonal sur les résidences secondaires pourrait être introduit. Les opposant-es à cette mesure mettent en garde contre une répartition encore plus inégale de la charge fiscale : elle accordera de nouveaux avantages fiscaux aux propriétaires les plus riches, au détriment de la population dans son ensemble.

Un projet pour les plus riches

Huit personnes sur dix dont le revenu annuel dépasse 175 00 francs vivent dans leur propre logement. En revanche, les personnes à faible revenu sont plus souvent locataires et rarement propriétaires. Il apparaît donc clairement que ce sont surtout les personnes à revenu élevé qui bénéficieront de ce projet.

De plus, les cantons ont déjà clairement indiqué que les pertes fiscales résultant de la suppression de la valeur locative devront être compensées. Selon les estimations de la Confédération, cela représente environ 2 milliards de francs par an. Cela signifie que chaque ménage devra s’attendre à une augmentation d’impôt d’au moins 500 francs. Les locataires paieront donc plus d’impôts, tandis que les propriétaires les plus riches bénéficieront d’un allègement fiscal, alors que les loyers augmentent massivement chaque année.

Graphique en barres intitulé « Les plus riches profiteront de la réforme de la valeur locative », avec pour sous-titre « Pourcentages des personnes vivant dans un bien qu’elles possèdent ». L’axe horizontal donne six tranches de revenu brut annuel en francs suisses (sans cotisations sociales) : plus de 50 000 CHF, plus de 60 000 CHF, plus de 80 000 CHF, plus de 100 000 CHF, plus de 175 000 CHF et plus de 500 000 CHF. L’axe vertical indique le pourcentage, de 0 % à 100 %. Les barres montrent que la part de propriétaires vivant dans leur bien augmente avec le revenu : 16,6 % pour >50 000 CHF, 21,5 % pour >60 000 CHF, 38,8 % pour >80 000 CHF, 59,0 % pour >100 000 CHF, 82,6 % pour >175 000 CHF et 90,1 % pour >500 000 CHF. Source : USS.
Image : direct

En Suisse, seuls 36 % des ménages sont propriétaires de leur logement, ce qui est très faible en comparaison internationale. Pour une grande partie de la population, le rêve d’une maison à soi est désormais inaccessible. Aujourd’hui, seuls 10 % des locataires pourraient acheter un appartement ou une maison avec les moyens dont elles et ils disposent. Et la situation ne va pas s’améliorer : selon une étude de l’UBS, la suppression de la valeur locative pourrait faire grimper les prix de l’immobilier de 13 % supplémentaires.

Les experts mettent en garde contre un changement de système

Les expert-es du secteur immobilier se montrent également préoccupé-es. Frédéric Doviat, de l’Association suisse des professionnels de l’immobilier, met en garde dans le journal 24 Heures : « Seuls les propriétaires qui ont payé leur maison en espèces ou qui l’ont entièrement amortie, dont le bâtiment est neuf et répond aux normes Minergie ou est économe en énergie, bénéficieront du projet. »

La plupart des retraité-es ne peuvent déjà plus se permettre de telles rénovations aujourd’hui. Si les frais de rénovation ne peuvent plus être déduits fiscalement, comme le prévoit également le changement de système, cette situation va encore s’aggraver. Résultat : « La réforme toucherait en priorité les ménages modestes et les revenus moyens », écrit Emanuel von Graffenried, directeur et associé de Bernard Nicod Conseils, également dans 24 Heures.

La population se prononcera sur ce changement de système de l’impôt immobilier le 28 septembre prochain.


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