Les partis bourgeois ont remporté une victoire contre la rémunération équitable des travailleuses et travailleurs : désormais, les salaires minimaux fixés dans les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT étendue) auront la priorité sur les salaires minimaux cantonaux et communaux. Les premiers sont généralement inférieurs à ceux qui ont été décidés démocratiquement. Les associations patronales s’en réjouissent : plus les salaires versés sont bas, plus les profits des entreprises sont élevés.
La gauche s’est opposée à ce projet. En effet, la loi s’attaque non seulement au salaire des personnes menacées par la pauvreté au travail, mais aussi au principe le plus fondamental du fédéralisme. Le fait que le Parlement fédéral se mêle des affaires des cantons et des communes dans ce domaine viole la Constitution fédérale.
Il y a bien l’aide sociale
Dans les endroits où le salaire minimum légal est plus élevé que dans les CCT déclarées de force obligatoire, la loi, dans sa première version, aurait en outre fait baisser les salaires. Pour atténuer cette critique, le Conseil des États a voulu intégrer une clause dite de droits acquis pour les salaires minimaux dans les cantons de Genève et de Neuchâtel ainsi que dans la ville de Lucerne. Cela signifie que les salaires minimaux ne seront plus baissés, mais qu’ils seront gelés.
Les travailleur-euses perdront ainsi du pouvoir d’achat en termes réels, car le coût de la vie devrait augmenter. Cela montre une fois de plus ce qui anime la philosophie principale de l’Union patronale : les patrons ne sont pas tenus de verser un salaire permettant de subvenir à ses besoins, l’aide sociale est là pour ça. C’est avec une telle déclaration que Roland A. Müller, directeur de l’Union patronale, a suscité l’indignation il y a un an.
« Le Conseil fédéral ne peut pas soutenir ce projet »
Mais la gauche n’est pas la seule à avoir rejeté la nouvelle loi sur le gel des salaires minimums. Lors du débat parlementaire, le conseiller fédéral Guy Parmelin a lui aussi souligné les graves lacunes que présente le projet.
« Qui veillerait au respect du salaire “gelé” ? » a-t-il demandé dans la salle du Conseil national. En effet, il ne s’agit ni de salaires minimaux cantonaux ni de salaires régis par des CCT, mais de salaires sans fondement légal. Cela rend impossibles les contrôles et les sanctions par les cantons ou les syndicats.
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En bref : on ne surveillerait plus les entreprises. « Le Conseil fédéral ne peut pas soutenir un projet qui porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels, qui empiète sur les compétences cantonales et qui pose des problèmes quant à sa mise en œuvre », a résumé le conseiller fédéral UDC.
L’Union syndicale suisse a désormais décidé de lancer un référendum. Le PS Suisse a annoncé qu’il le soutiendrait pour défendre le pouvoir d’achat des travailleur-euses.
eje
