Les réfugié-es de guerre qui obtiennent une admission provisoire en Suisse ne devraient pas avoir le droit au regroupement familial. C’est ce que demande l’UDC dans une motion. Avec les voix du PLR et du Centre, cette demande a été transmise au Conseil fédéral.
Les partis de centre droit font ainsi fi des droits fondamentaux des réfugié-es. Le droit à la vie familiale est pourtant inscrit à la fois dans la Constitution fédérale suisse et dans les traités internationaux sur les droits de l’homme ratifiés par la Suisse.
« L’appel pour l’asile » fonctionne au Conseil des États
Peu après la décision au Conseil national, le PS a lancé un « appel pour l’asile », une pétition demandant au Conseil des États de corriger la décision du Conseil national et de rejeter la proposition de l’UDC. En l’espace de 24 heures, plus de 120 000 personnes ont signé la pétition. La plupart des observateurs partaient du principe que le Conseil des États confirmerait la décision du Conseil national. Or, la Chambre haute a décidé de renvoyer la motion en commission. Elle n’est donc pas encore abandonnée, mais les membres de la Commission pourront se pencher sur le sujet et se questionner quant à la pertinence de jeter aux oubliettes différents articles des traités internationaux sur les droits humains – alors que seules une centaine de demandes par an sont concernées. Ce chiffre est également sans commune mesure avec le prétendu « chaos de l’asile » que l’UDC a évoqué comme à son habitude lors de l’examen de la motion au Conseil national.
Des obstacles importants pour les personnes admises à titre provisoire
L’UDC a délibérément donné le sentiment, lors du débat, qu’une grande partie des personnes migrantes en Suisse sont des membres de la famille de personnes admises à titre provisoire. C’est loin d’être la réalité : aujourd’hui déjà, les conditions pour le regroupement familial sont très élevées. Une demande peut être déposée au plus tôt après trois ans en Suisse, lorsqu’un logement adapté aux besoins est disponible et que la famille peut s’assumer financièrement. Pour les personnes admises à titre provisoire, il est particulièrement difficile de trouver un emploi et de gagner suffisamment d’argent pour toute une famille en raison de leur statut incertain. De plus, de nombreuses personnes admises à titre provisoire sont très affectées sur le plan psychique, car elles doivent vivre dans l’inquiétude permanente pour leurs proches dans leur pays d’origine.
Impressionnante volte-face du PLR
L’UDC a fait passer la motion grâce aux voix du Centre et du PLR. La volte-face du PLR est particulièrement impressionnante sur ce dossier. En 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a demandé à la Suisse de réduire de trois à deux ans le délai pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire. Le PLR s’est également prononcé en faveur de cette adaptation lors de la procédure de consultation du Conseil fédéral. Début août – il y a donc seulement deux mois – le parti écrivait dans sa prise de position que la Suisse devait respecter et mettre en œuvre ses obligations internationales, notamment celles découlant de la CEDH. La raison pour laquelle il a voté, quelques semaines plus tard seulement, en faveur de la suppression des regroupements familiaux, reste un mystère.
Les personnes fuyant des régions en guerre ne peuvent généralement pas faire valoir de motif d’asile personnel selon la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas menacées dans leur vie ou leur intégrité corporelle en raison de leur ethnie, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé, de leurs convictions politiques ou de leur genre. De plus, dans la pratique juridique suisse, l’exigence de persécution ciblée et individuelle est interprétée de manière plus restrictive que dans la Convention de Genève sur les réfugiés. La personne requérant l’asile doit rendre vraisemblable que les préjudices sérieux étaient dirigés de manière ciblée contre elle personnellement.
La demande d’asile des personnes fuyant des régions en guerre est donc souvent rejetée. En raison de la situation de menace aiguë dans leur pays d’origine, elles ne peuvent toutefois pas être renvoyés – parce que leur vie et leur intégrité corporelle y sont menacées. Elles reçoivent alors une admission provisoire en Suisse. Elles sont donc juridiquement moins bien loties que les réfugié-es reconnu-es, bien que dans de nombreux cas, elles doivent également rester en Suisse à vie en raison de la situation dangereuse dans leur pays d’origine.
