La Suisse connait un moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) depuis 2005. Ce moratoire protège l’environnement, les animaux et la population contre les dangers de la technologie génétique. Il expirera à la fin de cette année.
La commission responsable propose de prolonger le moratoire de deux ans, le Conseil fédéral propose même une prolongation de cinq ans. La raison : la formulation d’une loi pour les nouvelles techniques génomiques (NTG) demande plus de temps.
De plus, la Suisse pourrait ainsi attendre les résultats du processus législatif dans l’Union européenne. Car, selon le Conseil fédéral, la législation suisse devrait s’orienter à l’UE.
Une libéralisation pour les grandes multinationales
Le Conseil national traitera la prolongation du moratoire durant la session de printemps. Entretemps, le Conseil fédéral veut enclencher le turbo : en 2026 déjà, le Conseil fédéral veut soumettre son message au Parlement à propos d’une loi spéciale sur les NTG.
Cela va tout à fait dans le sens de l’industrie chimique et de l’industrie des semences, qui flaire la bonne affaire. Elle met sous pression les parlementaires et le Conseil fédéral avec du lobbying depuis quelque temps déjà. L’objectif déclaré : des règles assouplies pour la culture et l’utilisation de plantes et animaux génétiquement modifiés.
Ainsi, les entreprises peuvent maximiser leurs profits sans être tenues responsables des conséquences. Car les risques posés par les modifications génétiques sont portés par la collectivité.
Des règles claires sont nécessaires pour la protection des aliments
Le fait que les nouvelles techniques soient traitées dans une loi séparée est rejeté par les opposant-es du génie génétique. Avec les soi-disant « ciseaux génétiques », connu aussi sous le nom de « Crispr/Cas », l’ADN d’une plante est changé. Il s’agit donc ici aussi de génie génétique, comme le soulignent les opposant-es.
L’initiative pour la protection des aliments exige des règles claires pour la gestion d’organismes génétiquement modifiés, y compris les nouvelles techniques. L’accent de l’initiative n’est pas mis sur des interdictions, mais plutôt sur la liberté de choix pour les consommateur-rices. De plus, l’environnement resterait mieux protégé des dangers du génie génétique grâce à des règles plus strictes.
Trois raisons de soutenir l’initiative :
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Une agriculture sans OGM reste indépendante
Les entreprises dans l’industrie du génie génétique contrôlent les semences au moyen de brevets, c’est ainsi qu’elles peuvent hausser les prix. Les exploitations agricoles sont ensuite obligées de payer les frais de licence pour ces brevets. De plus, elles doivent acheter des produits supplémentaires, tels que de l’engrais spécial. Cet argent revient aux multinationales.
L’initiative prévoit d’inscrire dans la constitution que les brevets ne doivent pas entraver le travail de ces dernières. Ainsi, les exploitations sans OGM restent indépendantes des mécanismes de l’industrie des semences. L’accès libre au pool génétique est essentiel pour la poursuite de l’élevage et de culture des plantes et animaux.
Ceci surtout à cause du réchauffement climatique qui met en danger la sécurité alimentaire. En effet, la revendication selon laquelle les OGM résistent mieux aux changements climatiques n’a pas encore pu être confirmée.
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Plus de sécurité grâce à un examen des risques
Bien que les « nouvelles techniques génomiques » (NTG) soient plus précises que les techniques classiques, leurs effets sur l’environnement, l’être humain et les animaux restent incertains. C’est pourquoi l’initiative prévoit un examen de risques : qui veut mettre en circulation des OGM doit d’abord demander une autorisation et évaluer les risques au préalable.
De plus, les coûts pour lesdites « mesures de coexistence » doivent être pris en charge par les exploitations qui utilisent des OGM. C’est-à-dire que, si une distance de deux champs entre des cultures est nécessaire, l’exploitation avec des cultures génétiquement modifiées prendra en charge les coûts associés à cette mesure.
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Encouragement de la diversité et une obligation d’étiquetage
En plus de ces mesures de protection, la Confédération doit encourager la production d’aliments non génétiquement modifiés. Et les aliments génétiquement modifiés doivent être clairement identifiés. C’est seulement ainsi qu’il est possible d’assurer la liberté de choix pour les consommateur-rices, les producteur-rices et les éleveur-euses.
« Le seul contrepoids à la puissante industrie »
L’initiative est encore en période de récolte de signatures. Elle est soutenue par de nombreuses organisations dans les domaines de l’agriculture, de la protection des consommateur-rices et de la protection environnementale, entre autres Bio Suisse, Greenpeace et Swissaid.
Selon Claudia Vaderna, directrice de l’Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique, l’initiative reste extrêmement importante. Et ce malgré la prolongation du moratoire jusqu’en 2030 : « Elle est le seul contrepoids à la puissante industrie et fixe les lignes rouges pour que l’agriculture sans OGM reste protégée en Suisse. »
