Les chantiers de l’égalité restent ouverts

? Un droit pénal moderne en matière sexuelle

Selon le droit pénal sexuel en vigueur jusqu’à présent en Suisse, seules les femmes pouvaient porter plainte pour viol et uniquement si la contrainte ou la violence avaient été utilisées à cet effet. Cela sera désormais adapté conformément à la décision du Parlement : après que le Conseil national s’est prononcé en faveur de la solution dite « seul un oui est un oui », le Conseil des États a tendu la main à un compromis. Désormais, c’est la solution dite « un non est un non » qui s’appliquera. Mais l’état de sidération a été intégré dans la loi, une mesure importante pour les victimes de violences sexuelles.

Ce compromis aurait été difficilement envisageable il y a encore quelques années. Il a été précédé d’un long processus au cours duquel les partis de gauche, les ONG, les juristes et les activistes se sont engagé-es en faveur d’une solution basée sur le consentement. Même si l’on s’en tient désormais à la solution « un non est un non », il s’agit d’un succès important.

« En collaboration avec le mouvement féministe et d’innombrables personnes concernées, les Femmes socialistes se sont battues pendant des années dans la rue, dans les médias et au Parlement pour cette révision de la loi. Avec cette révision, nous reconnaissons enfin toutes les victimes et les protégeons avec un droit pénal moderne ! »

Martine Docourt, co-présidente des Femmes socialistes

? Centres de crise pour les victimes de violence dans toutes les régions de Suisse

Le Conseil national et le Conseil des États se sont tous deux prononcés en faveur de la création de centres de crise pour les victimes de violence dans toutes les régions de Suisse. C’est ce que demandait une motion de la conseillère nationale socialiste Tamara Funiciello et de la conseillère aux États socialiste de l’époque, aujourd’hui conseillère d’État tessinoise, Marina Carobbio Guscetti.

En Suisse, les victimes de violences sexuelles, sexistes ou domestiques ne trouvent souvent pas d’aide médicale ou psychologique d’urgence spécialisée. De même, la préservation des traces de violence sur son propre corps n’est pas garantie dans toutes les régions. Le manque de preuves réduit les chances de succès des poursuites judiciaires.

« Les victimes de violence ont besoin d’une aide immédiate, partout et sans condition. Le Parlement est également de cet avis. Il s’agit maintenant d’aller de l’avant dans les cantons ! »

Marina Carobbio, ancienne conseillère aux Etats et conseillère d’Etat (PS/TI)

? Recherche ciblée sur les maladies féminines

La médecine traditionnelle est axée sur les hommes. Les maladies dont souffrent surtout les femmes sont peu étudiées, mais elles provoquent de grandes souffrances chez les personnes concernées. Les femmes souffrant d’endométriose, une maladie très douloureuse du bas-ventre, doivent attendre en moyenne cinq ans pour obtenir un diagnostic. De même, les mesures thérapeutiques possibles n’en sont encore qu’à leurs balbutiements.

Cela doit changer : le Parlement a reconnu qu’il fallait davantage de recherche dans ce domaine et a approuvé deux motions. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de promouvoir le dépistage précoce de l’endométriose et de mandater le Fonds national suisse pour un programme de recherche sur les maladies spécifiques aux femmes.

« Il est indispensable que les maladies spécifiques aux femmes soient identifiées comme telles et que davantage d’études leur soient consacrées. Les recherches et essais cliniques sont encore trop souvent effectués exclusivement sur des hommes avec comme conséquences des recommandations qui ne correspondent pas aux besoins des femmes et des prescriptions de médicaments qui leur sont inadaptés. Les femmes sont par ailleurs sous-diagnostiquées en matière d’infarctus du myocarde et d’AVC, en raison de constructions sociales genrées dans le domaine de la santé. »

Brigitte Crottaz, conseillère nationale (PS/VD)

? Discrimination salariale structurelle des femmes

En 2021, les femmes en Suisse gagnaient 17,7% de moins que les hommes. La Suisse occupe ainsi la troisième et dernière place au niveau européen. Mais ce n’est pas tout : l’écart salarial entre les sexes a même augmenté de 0,3 % depuis 2012.

Selon le Bureau fédéral de l’égalité, environ la moitié de la différence de salaire entre les femmes et les hommes n’est pas explicable, c’est-à-dire qu’elle n’est pas due à des différences de formation ou d’expérience. Mais le désavantage structurel des femmes se manifeste aussi dans les facteurs explicables : la position professionnelle, l’ancienneté ou le niveau de formation dépendent souvent de la personne qui assume le travail de soin dans la famille. Ce travail non rémunéré est toujours effectué en grande partie par les femmes. Cela a pour conséquence que les femmes restent souvent dans des professions moins bien rémunérées et travaillent involontairement à temps partiel.

« Un salaire égal pour un travail égal est inscrit dans la loi. Pourtant, la discrimination salariale augmente en Suisse. Ce sont toujours les femmes qui fournissent une grande partie du travail de soins. Nous avons enfin besoin de contrôles efficaces des salaires, de plus de places de crèche, d’un congé parental et de salaires minimums dans toutes les branches ».

Mattea Meyer. co-présidente du PS Suisse et conseillère nationale (ZH)

? Les personnes âgées pauvres sont plus souvent des femmes

La situation des femmes en matière de retraite ne s’est guère améliorée. Au contraire : après l’adoption du projet AVS 21, les femmes doivent désormais travailler un an de plus. Les partis bourgeois n’ont pas non plus tenu leur promesse d’améliorer la situation des femmes en matière de retraite avec le projet de réforme des caisses de pension. Ce projet n’améliore pas la situation des personnes à bas revenus ou des employé-es à temps partiel. Cela concerne surtout les femmes, qui travaillent nettement plus souvent que les hommes dans des branches à bas salaires et/ou à temps partiel. C’est précisément là que les suppléments de rente auraient dû améliorer sensiblement la situation financière des personnes ayant des salaires plus bas. Or, c’est le contraire qui se produit : le projet entraîne une baisse des rentes pour elles. Les syndicats et le PS ont donc déposé un référendum contre ce projet. L’année prochaine, la population pourra se prononcer sur le projet. En 2024, d’autres projets relatifs aux retraites seront également soumis au vote.

« Les interruptions de l’activité professionnelle pour raisons éducatives ne sont pas compensées dans le deuxième pilier, contrairement au premier pilier. Par conséquent, pour améliorer efficacement la situation des femmes en matière de retraite, nous devons renforcer l’AVS. C’est ce que nous pouvons faire avec l’initiative des syndicats et du PS pour une 13^e rente AVS. Nous voterons sur ce sujet en 2024. »

Valérie Piller Carrard, vice-présidente du PS Suisse et conseillère nationale (FR)

? Le Conseil des États bloque le financement des crèches

La Suisse est la lanterne rouge européenne en ce qui concerne le financement des crèches. Le Conseil national a voulu changer cela. En mars, il a décidé que la Confédération prendrait en charge en moyenne 20 % des coûts d’une place de crèche. La majorité bourgeoise de la commission compétente du Conseil des États a toutefois ajourné cette décision. Il est à craindre qu’il s’agisse d’une manœuvre tactique visant à couler le dossier après les élections. Les familles continueront donc d’attendre en vain un allègement de l’accueil extrafamilial des enfants.

Mais il y a encore de l’espoir pour le financement des crèches : l’initiative sur les crèches. L’initiative demande davantage de places d’accueil abordables dans toute la Suisse et de meilleures conditions de travail pour les employé-es des crèches. Mais il faudra encore attendre jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur l’initiative ou la population puisse se prononcer.

« Un accueil de qualité pour les enfants est dans l’intérêt de toutes et tous : des parents, des enfants, de l’économie et de la société. La Confédération doit enfin soutenir plus largement l’accueil extrafamilial. »

Laurence Fehlmann Rielle, conseillère nationale (PS/GE)