Les salaires minimums légaux communaux et cantonaux ont le vent en poupe. Cependant, l’Union patronale suisse et les partis bourgeois souhaitent désormais contourner les salaires minimums démocratiquement décidés dans les cantons grâce à une nouvelle loi fédérale. Le Conseil national en débattra lors de la prochaine session d’été. La nouvelle loi fédérale fait suite à une motion du conseiller aux États de centre Erich Ettlin.
Le fonctionnement de la nouvelle loi est perfide : sous le prétexte d’un partenariat social efficace, les salaires minimums décidés par la population voteraient s’effaceraient devant les conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire générale. Concrètement, cela signifie que le salaire fixé dans la CCT déclarée de force obligatoire générale s’appliquerait, même s’il est inférieur au salaire minimal cantonal.
Or, ce sont précisément les partenaires sociaux qui s’y opposent. L’Union syndicale suisse annonce qu’elle combattra cette loi par tous les moyens si le Parlement l’approuve.
Une première en Suisse : la protection des salaires réduite
« Pour la première fois dans l’histoire de la Suisse », le Parlement envisage de réduire la protection des salaires, a déclaré aujourd’hui l’Union syndicale suisse lors de sa conférence de presse.
Cette détérioration concernerait des milliers de salarié-es dans toute la Suisse. La présidente d’Unia, Vania Alleva, a calculé ce qui menace les travailleur-euses à Genève, où le salaire minimum est de 23 francs de l’heure : « Une coiffeuse qualifiée avec deux ou trois ans d’expérience perdrait jusqu’à 250 francs par mois. Une employée semi-qualifiée dans le nettoyage textile perdrait même plus de 350 francs. » Dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, les salarié-es qualifié-es gagneraient également plus de 200 francs de moins.
L’abrogation rétroactive des référendums populaires à Neuchâtel, Bâle-Ville, Genève, au Tessin et dans le Jura constituerait également un « dangereux précédent ». Selon le président de l’Union syndicale suisse, Pierre-Yves Maillard, la loi « bafoue notre Constitution et ses principes » : le fédéralisme garantit que les décisions importantes soient prises et restent à un niveau proche des citoyens, c’est-à-dire au niveau communal ou cantonal.
Pas de salaire minimum, mais du dumping salarial ?
Les salaires minimums sont un instrument important pour lutter contre le dumping salarial lié à la libre circulation des personnes. En effet, les accords bilatéraux I comprennent des mesures d’accompagnement qui permettent l’application générale des salaires minimums. Selon les syndicats, si cet instrument venait à disparaître, la Suisse perdrait « une mesure de protection efficace ».
En outre, un salaire suffisant pour vivre et assurer l’existence des travailleur-euses profiterait à l’ensemble de la société. Sinon, les personnes concernées dépendraient des prestations complémentaires et de l’aide sociale, qui sont financées par la collectivité.
Et qui en profite ? Les entreprises.
Derrière l’attaque contre les salaires minimums se cachent en effet l’Union patronale suisse et l’Union des arts et métiers (SGV), dont l’auteur de la motion Erich Ettlin est membre. Le conseiller aux États centriste d’Obwald siège à la Chambre des arts et métiers de l’Union des arts et métiers, l’organe parlementaire de la SGV.
D’autres salaires minimums en vue
Alors que des votes sur les salaires minimums cantonaux viennent d’avoir lieu à Soleure et en Bâle-Campagne, d’autres initiatives sont en cours. Les villes de Berne, Bienne et Schaffhouse ont déjà déposé chacune une initiative pour un salaire minimum communal. Zurich et Winterthour ont déjà accepté les initiatives à une écrasante majorité
lors de votations populaires. Mais là aussi, les associations professionnelles bloquent la mise en œuvre et la suite du processus par des recours juridiques.
Une convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre un employeur et le syndicat qui représente les employés de l’entreprise. La CCT régit les conditions minimales de travail telles que le salaire ou le temps de travail. Si une CCT ne doit pas s’appliquer à une seule entreprise, par exemple pour garantir l’égalité de traitement ou empêcher les bas salaires et le dumping salarial, les syndicats et les associations patronales peuvent demander au Conseil fédéral de la déclarer de force obligatoire générale. Pour cela, certains critères doivent être remplis : par exemple, au moins 50 % des entreprises doivent être organisées au sein d’une association patronale. Si une CCT obtient la déclaration de force obligatoire générale, elle s’applique pendant une période déterminée à tous les employés et employeurs d’une branche ou d’une région, ainsi qu’aux prestataires de services étrangers en Suisse. Il existe par exemple de grandes CCT de force obligatoire générale dans la restauration ou le secteur principal de la construction.
