La majorité bourgeoise du Parlement veut affaiblir le droit de bail avec deux projets : la protection contre les congés doit être assouplie et la sous-location rendue plus difficile. Une large alliance composée de l’ASLOCA, du PS et d’autres organisations a déposé un référendum contre les deux projets. C’est donc le peuple qui aura le dernier mot.
A mi-parcours de la période de collecte, 60 000 signatures avaient déjà été récoltées pour chacun des deux référendums, comme l’a annoncé l’ASLOCA fin novembre. « Nous sommes prêt-es pour la votation, car nous savons que les électrices et électeurs ne veulent pas de nouvelles détériorations du droit du bail. La phase de collecte l’a clairement montré », a déclaré Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA, lors du dépôt des signatures à Berne.
Plus de changements dans les contrats de location
Les deux projets ont pour objectif évident de faciliter la résiliation des contrats de location. Dans le premier projet, les locataires peuvent perdre leur logement s’ils ne respectent pas les nouvelles règles, nettement plus restrictives, en matière de sous-location. En cas de sous-location, ils devraient désormais demander l’accord écrit du bailleur ou de la bailleuse et fournir des informations détaillées sur le contrat de sous-location. Celui ou celle qui oublierait de le faire pourrait être résilié-e. Le bailleur ou la bailleuse peut en outre limiter la sous-location à deux ans. Cela pose par exemple un gros problème en cas de séjour prolongé à l’étranger.
Augmentations de loyer à prévoir
Le deuxième projet vise à faciliter l’exercice du droit de propriété par les propriétaires. Pour ce faire, il est prévu de réduire les voies de recours en accélérant les procédures judiciaires de résiliation de bail et en simplifiant les conditions pour faire valoir un besoin personnel. L’objectif de la majorité parlementaire de droite est clair : elle désire plus de changements dans les contrats de location, car cela permet aux propriétaires et aux groupes immobiliers d’augmenter les loyers à chaque fois.
