Petit à petit, les partis bourgeois veulent vider le droit du bail de sa substance. Le délai de consultation pour la mise en œuvre de deux initiatives parlementaires rédigées par l’ancien conseiller national UDC et président de l’Union Suisse des Propriétaires Fonciers Hans Egloff a expiré début avril. En ligne de mire : les loyers. Ceux-ci doivent pouvoir être plus facilement augmentés.
Contestation du loyer initial uniquement dans les situations d’urgence
La première révision de la loi vise à limiter massivement la contestation du loyer initial. Actuellement, les locataires ont la possibilité de contester le loyer dans les 30 jours suivant la signature du contrat de location si le bailleur a augmenté massivement le loyer ou si le ou la locataire se trouve dans une situation de détresse. Le loyer peut également être contesté si le bailleur obtient un rendement trop élevé avec l’objet loué.
Désormais, une telle contestation ne sera possible qu’en cas de situation de détresse. Il sera toutefois très difficile de prouver une telle situation. Les bailleurs pourront donc augmenter librement leurs rendements en cas de changement de locataire, sans avoir à se justifier.
Moins de directives pour les « loyers usuels dans le quartier »
Le deuxième projet doit également permettre aux propriétaires immobiliers d’augmenter plus librement les loyers. Aujourd’hui, lorsque les bailleurs veulent augmenter les loyers en se référant aux « loyers usuels dans la localité ou dans le quartier », ils doivent prouver que les loyers sont plus élevés dans le quartier selon des critères stricts. Or, ce sont justement ces critères qui seront assouplis. Désormais, les bailleurs devront fournir moins de logements comparables comme référence. L’utilisation de statistiques du secteur immobilier sera également autorisée. Ce faisant, on s’écartera explicitement de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Résistance de l’association de locataires
Ces deux adaptations du droit de bail auraient pour conséquence d’accentuer l’explosion des loyers. Or, les appétits de profit de la droite se heurtent désormais à un vent rude. Lors du dépôt de sa réponse à la consultation, l’Association des locataires (ASLOCA) a annoncé qu’elle « combat fermement » cette révision du droit du bail. Jacqueline Badran, membre du comité de l’ASLOCA et conseillère nationale (PS/ZH), a commenté les modifications de loi prévues de la manière suivante « Plutôt que d’exiger honnêtement une révision du droit du bail pour introduire les loyers du marché, le lobby utilise la tactique du salami, antidémocratique et peu habituelle en Suisse, pour introduire les loyers du marché de manière insidieuse. C’est mensonger, et cela coûte beaucoup d’argent aux contribuables. »
Cette année déjà, les citoyen-nes auront la possibilité de s’opposer par les urnes au démantèlement du droit de bail. Le PS et l’ASLOCA soulignent que la modification proposée rendrait quasiment impossible la sous-location et entraînerait ainsi une augmentation du nombre de changements de baux. Les bailleurs pourraient ainsi augmenter les loyers en permanence. Cela signifie qu’il sera beaucoup plus difficile pour les locataires de quitter leur logement. En le quittant de manière provisoire, il faudra soit continuer à payer le logement dans le vide, soit en chercher un nouveau au moment du retour. De plus, les changements prévus faciliteraient l’expulsion des locataires.
Le double référendum sera probablement soumis au vote en automne.
