Selon une étude récente, les locataires paient en moyenne plus de 10 milliards de francs par an de trop dans notre pays. C’est une somme qui profite principalement aux groupes immobiliers axés sur le profit. « Cela pèse sur le budget des ménages et affaiblit le pouvoir d’achat », indique l’association des locataires (ASLOCA) dans un communiqué. Afin de mettre fin à cette situation, l’association lance l’initiative sur les loyers.
Cette décision a été prise à l’unanimité lors de leur assemblée générale extraordinaire à Berne.
L’initiative sur les loyers exige des loyers basés sur les coûts plutôt que sur le rendement
Au cœur de la nouvelle initiative populaire figure l’ancrage du principe du loyer basé sur les coûts dans la Constitution. Cela signifie que les loyers doivent reposer sur les coûts réels de construction, d’entretien et d’administration, majorés d’un rendement approprié.
Bien que le loyer basé sur les coûts soit déjà inscrit dans la loi comme base de calcul, son respect n’est pas systématiquement contrôlé. « Les groupes immobiliers augmentent donc les loyers parce qu’il n’y a pratiquement aucun contrôle », explique l’ASLOCA.
C’est pourquoi l’initiative exige également un contrôle automatique et régulier des loyers, afin que les augmentations excessives ne passent plus inaperçues. En effet, aujourd’hui, pour lutter contre les loyers trop élevés, les locataires doivent agir elles et eux-mêmes. Or, il s’agit d’un processus fastidieux et souvent décourageant.
Les locataires sous pression — les groupes immobiliers ont l’avantage
Dans un marché où plus de 60 % des ménages sont locataires, la domination des acteurs motivés par le rendement est de plus en plus problématique. Selon l’ASLOCA, les sociétés immobilières cotées en bourse, telles que Mobimo ou Swiss Life, font grimper les prix à chaque changement de locataire.
Cela est d’autant plus grave que la part des grands groupes sur le marché immobilier ne cesse d’augmenter depuis des années. L’association met en garde : l’évolution des loyers aggrave non seulement la crise du logement, mais alimente également la hausse des prix des terrains.
La collecte de signatures pour l’initiative sur les loyers doit débuter le 3 juin 2025.
Le droit du bail actuellement en vigueur repose sur le loyer basé sur les coûts. Cela signifie que les bailleur-euses doivent pouvoir couvrir les coûts et obtenir un rendement approprié sur le capital propre investi grâce aux revenus locatifs. Toutefois, les bailleur-euses ne doivent pas pouvoir réaliser de profits excessifs grâce à la location de logements. C’est ce que prévoit le Code des obligations.
Le principe du loyer basé sur les coûts est reconnu comme déterminant par la jurisprudence. Cependant, en l’absence de contrôle efficace des loyers, des éléments liés à l’économie de marché se sont introduits subrepticement dans la fixation des loyers. Dans la pratique, cela conduit à une orientation croissante des loyers vers les prix du marché et à un éloignement progressif des propriétaires immobilier-ères du principe du loyer basé sur les coûts.
