La France inscrit la « liberté garantie » à l’avortement dans sa Constitution

La France est devenue cette semaine le premier pays à inscrire explicitement la « liberté garantie » à l’interdiction volontaire de grossesse (IVG) dans sa Constitution. Alors que le droit des femmes à disposer de leur corps est remis en question dans de nombreux pays, y compris en Suisse, elles sont nombreuses à avoir salué ce vote.

(KEYSTONE/MAXPPP/Stéphane Geufroi )

Quelques jours à peine avant le 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, 780 élu-es contre 72 ont approuvé la modification de la Constitution. En y inscrivant la « liberté garantie » à l’IVG, les député-es français-es ont estimé que le droit fondamental des femmes à l’autodétermination devait être protégé de toutes les attaques potentielles.

Cette décision est une victoire pour les féministes françaises. Cependant, des critiques ont été émises sur la formulation retenue. Pour elles, l’utilisation du terme « liberté » plutôt que « droit » à l’IVG n’oblige pas la France à gommer les inégalités actuelles dans l’accès à ce droit fondamental. Ces dernières années, les investissements dans la santé sexuelle et reproductive ont diminué en France et pas moins de 130 centres pratiquant l’IVG ont fermé leurs portes en 15 ans.

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

Un droit en danger dans le monde

Ces dernières années, les associations anti-choix ont redoublé d’efforts en France et partout dans le monde pour revenir sur le droit à l’IVG. Aux États-Unis par exemple, la Cour suprême est revenue sur une décision qui garantissait le droit des Américaines à avorter. Un peu plus d’une année après cette décision dramatique pour de nombreuses femmes, 14 États ont déjà interdit l’IVG sur leur territoire. Le Texas, la Louisiane ou le Mississippi ne prévoient même aucune exception en cas de viol ou d’inceste.

En Pologne, le Tribunal constitutionnel a lui aussi quasiment interdit l’avortement en 2022. Alors que les lois entourant cet acte étaient déjà très restrictives, des dizaines de milliers de femmes ont été forcées de se rendre à l’étranger pour disposer de leur droit à l’autodétermination. Après la défaite du parti ultra-conservateur au pouvoir, le nouveau gouvernement s’est engagé à revenir sur ces décisions et à rendre l’IVG possible dans les 12 premières semaines de grossesse.

L’UDC échoue à restreindre les droits des femmes

En Suisse, le droit à l’avortement est lui aussi régulièrement remis en cause. En 2023, deux initiatives qui voulaient restreindre le droit à l’avortement ont été lancées. Soutenues par des élues UDC, elles n’ont pas récolté les 100 000 signatures nécessaires pour être soumises au peuple. Aujourd’hui, l’IVG est autorisé en Suisse jusqu’à la 12ème semaine et est remboursé par l’assurance-maladie. Passé ce délai, l’accord d’un-e médecin est nécessaire.

Les partis de gauche ont tenté à plusieurs reprises au Parlement d’améliorer l’accès des femmes à l’IVG. Une motion soutenue par Santé Sexuelle Suisse demandant la suppression de l’IVG du code pénal a été rejetée en 2023. L’objectif de la motion déposée par la conseillère nationale Léonore Porchet était d’inscrire l’IVG dans une loi spécifique et de supprimer les obstacles qui empêchent les femmes d’y recourir librement.

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