La majorité de droite du Parlement prévoit au total quatre réformes pour démanteler le droit du bail. L’association des locataires (ASLOCA) et le PS ont lancé un référendum contre les deux premières. Ces deux propositions sont désormais soumises au vote en novembre. Parallèlement, les milieux bourgeois du Palais fédéral travaillent déjà avec le lobby immobilier sur d’autres révisions législatives. Ainsi, deux propositions de l’UDC, portées par Hans Egloff, ancien président de l’Association des propriétaires fonciers et ancien conseiller national, sont actuellement en discussion. Ces propositions pourraient déclencher une nouvelle flambée des prix de l’immobilier.
Des conditions plus strictes pour la sous-location
En novembre, les électeurs et électrices auront l’opportunité de bloquer dans les urnes la première attaque contre le droit du bail. Les enjeux sont clairs :
Avec le premier projet, les locataires risquent de perdre leur logement s’ils ne respectent pas les nouvelles règles, nettement plus restrictives, en matière de sous-location. À l’avenir, les propriétaires devront non seulement donner leur accord écrit à une sous-location, mais aussi fournir des informations détaillées sur le contrat de sous-location. En cas de non-respect, le bailleur pourrait résilier le contrat. De plus, la durée de la sous-location serait limitée à deux ans maximum — un problème considérable pour ceux qui partent vivre à l’étranger pour une période prolongée.
La sous-location, un système qui a pourtant fait ses preuves, serait ainsi massivement limitée. Ce projet impacterait surtout les jeunes. Avec la modification de la loi, le bailleur aurait un pouvoir quasi arbitraire — une expulsion pourrait survenir pour des motifs mineurs, avec un préavis de seulement 30 jours.
À l’inverse, la législation actuelle offre une flexibilité adaptée aux besoins des locataires et permet déjà de contrôler les abus. Aujourd’hui déjà, la sous-location n’est possible qu’avec l’accord du bailleur. De plus, il est interdit de demander un loyer trop élevé pour la sous-location.
Résiliation plus facile pour cause de besoin personnel
Le deuxième projet de loi permet aux bailleurs de revendiquer plus facilement un besoin personnel. Il est prévu d’accélérer les procédures judiciaires, permettant ainsi aux propriétaires de résilier les contrats de manière plus rapide. En parallèle, les conditions pour invoquer un besoin personnel seraient simplifiées.
Cependant, il est déjà possible de résilier un bail pour cause de besoin personnel. Un propriétaire qui souhaite reprendre possession de son bien pour y habiter ou pour un membre proche de sa famille peut, en respectant les délais légaux, résilier le bail. Une nouvelle loi sur ce sujet semble donc superflue.
Risque de hausse des loyers
Les deux projets visent à faciliter la résiliation des baux existants. Des changements de locataires plus fréquents permettent aux propriétaires immobiliers de continuer à augmenter les loyers. Cette dynamique touche particulièrement les ménages à faibles revenus, qui peinent déjà à payer leur loyer ou à trouver un logement abordable.
En cas d’approbation des deux projets, il sera encore plus difficile d’empêcher les futures tentatives visant à affaiblir davantage le droit du bail — et à contrer l’escalade continue des prix des loyers.
