La pression sur les locataires bernois-es s’accentue : alors que les logements abordables se font de plus en plus rares, les loyers dans le canton de Berne ne cessent d’augmenter. L’une des raisons est que les propriétaires ne respectent souvent pas le droit du bail en vigueur.
C’est en particulier le cas avec les dispositions légales qui limitent l’augmentation du loyer lors d’un changement de locataire. Les loyers sont parfois augmentés bien au-delà de ce qui serait autorisé. Les locataires concernés peuvent en théorie s’y opposer, mais beaucoup ignorent de combien leur loyer a été augmenté et qu’ils et elles auraient le droit de le contester.
Des loyers antérieurs transparents pour lutter contre les loyers excessifs
L’initiative sur les loyers, sur laquelle le canton de Berne votera le 28 septembre, vise précisément cet objectif : elle exige que le loyer précédent soit divulgué lors d’un changement de locataire. Les nouveaux-elles locataires peuvent ainsi vérifier si le nouveau loyer est justifié. Les augmentations abusives seraient ainsi plus faciles à détecter, examinées par l’autorité de conciliation et, si nécessaire, corrigées.
L’initiative est soutenue par une large alliance de partis et d’organisations. Parmi les soutiens figurent l’Association des locataires du canton de Berne, le PS, les Vert-es et le PEV du canton de Berne, ainsi que l’Union syndicale suisse, Habitatdurable, le SSP et les coopératives d’habitation de Berne-Soleure.
Neuf cantons imposent déjà la divulgation du loyer précédent
L’idée n’est pas nouvelle : neuf cantons, dont Fribourg, Lucerne et Bâle-Ville, ont déjà introduit l’obligation de divulguer le loyer précédent. L’expérience montre que cette divulgation a un effet modérateur sur les prix et constitue donc un instrument important pour préserver des logements abordables.
La pénurie de logements ne touche d’ailleurs plus seulement les villes. La pression se fait également sentir dans l’Oberland bernois. Par exemple, les personnes qui cherchent un logement dans la région d’Interlaken paient souvent plus que ce qui serait légalement autorisé, en particulier celles qui commencent un nouvel emploi dans la région et qui ont donc un besoin urgent de se loger. L’initiative vise à remédier à cette situation.
Initiative sur les loyers : une mise en œuvre simple pour un impact important
Contrairement à certaines craintes, la mise en œuvre de l’initiative serait simple. Comme le montrent les expériences d’autres cantons, il suffit d’un formulaire officiel comportant quelques informations : le loyer actuel, le nouveau loyer et, en cas d’augmentation, une brève justification.
Les bailleur-euses disposent déjà de ces informations. Selon les initiateur-trices, cet effort minimal est compensé par un gain considérable en matière de transparence et d’équité. Le Conseil fédéral et le ministre du logement Guy Parmelin considèrent également la divulgation du loyer précédent comme un moyen efficace de lutter contre la hausse des loyers.
Ce n’est qu’au début de l’année 2025 que le Conseil fédéral a donc adopté une extension du formulaire pour les cantons qui ont déjà introduit la transparence des loyers précédents. Le 28 septembre, les électeur-trices bernois-es décideront s’ils et elles souhaitent à l’avenir davantage de protection pour les locataires et des loyers équitables.
